Intervention de Jean-Pierre Pont

L'alinéa 29 prévoit que c'est un décret qui détermine, après avis du conseil scientifique, les éléments permettant d'établir le résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, le justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou le certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. Je vous invite donc à retirer vos amendements. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.