Intervention de Olivier Véran
Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Véran, ministre :
Le Gouvernement travaillait à un amendement en ce sens en vue de la séance. Avis de sagesse parce que nous n'avons pas pu examiner en détail le dispositif que vous proposez. Si des modifications sont nécessaires, nous les présenterons en séance.
