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Intervention de Pascal Brindeau

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Dans l'esprit de l'amendement de M. Rudigoz, il convient de donner un peu de souplesse à l'application de mesures générales en les territorialisant.

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