Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :Vous proposez que l'employé puisse justifier d'une demande de rendez-vous dans le cadre du parcours vaccinal, mais rien ne permet d'assurer qu'elle sera honorée.
La question des contre-indications est abordée à l'alinéa 28.
Avis défavorable.
