Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

La modification de la relation entre les employeurs et les salariés induite par ce projet de loi nous semble problématique. Elle confie à l'employeur un rôle qu'il ne souhaite peut-être pas jouer.

Nous proposons de confier à l'organisme d'assurance maladie de rattachement le contrôle du statut vaccinal.

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