Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :Il me semble indispensable de prévoir un dispositif de contrôle lors de la transcription du document s'il vient d'un pays extérieur à l'Union européenne, du fait des divergences qui peuvent exister sur la vaccination. Avis défavorable.
