Intervention de Philippe Vigier

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Vigier :

Le texte vise à sanctionner les personnes chargées de contrôler le passe sanitaire qui ne se plieraient pas à cette obligation. Nous avons évoqué tout à l'heure la multiplication des faux passes sanitaires. On ne peut pas demander à ceux qui contrôlent les passes sanitaires d'en vérifier en plus l'authenticité. Leur responsabilité ne saurait être engagée en cas de présentation d'un faux. Nous avons vu au cours des dernières heures que même un professionnel de santé pouvait délivrer des dizaines de faux passes sanitaires...

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