Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

En ce qui concerne l'amendement CL152, je partage le souci d'informer la population, de communiquer sur la vaccination, notamment ses bienfaits et l'efficacité des vaccins, de rassurer et de répondre aux questions. C'est aussi le cas du Gouvernement, qui a déjà lancé de telles campagnes et renouvellera l'effort dans ce sens. Cette démarche me paraît plus souple qu'une obligation inscrite dans la loi. Je demande donc le retrait de l'amendement.

L'amendement CL424 soulève une question importante. Une personne a d'ailleurs été interpellée récemment pour trafic de fausses attestations. Il est nécessaire de lutter contre les fraudes et de rappeler qu'elles exposent leurs auteurs et leurs complices à des sanctions pénales. En revanche, il n'est pas indispensable de l'inscrire dans la loi. Je me demande si les justificatifs papiers et plus généralement tous les documents visés, comme les certificats médicaux, ne devraient pas entrer aussi dans le champ de la mesure. Si le Gouvernement s'engage à inclure ce sujet capital dans sa campagne, vous pourriez retirer votre amendement.

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