Intervention de Paul Molac

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement à l'article 1er, qui avait proposé le 31 octobre comme date limite du régime de sortie d'état d'urgence sanitaire et des mesures d'isolement, au lieu du 31 décembre.

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