Intervention de Ludovic Mendes

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLudovic Mendes :

Cet amendement d'appel vise à supprimer l'alinéa 23 de cet article, qui oblige les professionnels employés par un particulier employeur à se faire vacciner.

En effet, les particuliers employeurs sont souvent des personnes en situation de handicap ou de dépendance qui n'ont en pratique pas la possibilité de vérifier le passe sanitaire de leur employé. Une solution est-elle prévue, avec les départements ou d'autres structures capables d'assurer cette vérification ?

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