Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :Avis défavorable en ce qui concerne l'amendement CL484.
S'agissant du suivant, la loi du 31 mai dernier prévoit déjà que les mesures de déclinaison territoriale sont prises après consultation des exécutifs locaux et des parlementaires concernés. Je vous demande de retirer l'amendement CL184, à défaut de quoi j'émettrai un autre avis défavorable.
