Intervention de Olivier Véran

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Olivier Véran, ministre :

Je vous confirme qu'il n'y a pas de sanctions prévues à l'encontre des particuliers employeurs pour défaut de vérification du passe sanitaire. En revanche, ils peuvent demander leur statut vaccinal à leurs employés, ce qui leur permet le cas échéant de refuser que ces derniers entrent chez eux, afin de ne pas prendre le risque d'être contaminés. Demande de retrait sur la base de ces explications.

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