Intervention de Olivier Véran
Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Véran, ministre :
Ce que vous dites dans votre amendement est faux : c'est pourquoi je me suis permis de ne pas répondre sur le fond. Il n'est pas prévu six mois d'emprisonnement et 10 000 euros d'amende. Vous avez repris un article erroné du Monde, auquel nous avons rapidement apporté un correctif. Le niveau de sanctions que vous souhaitez supprimer n'est pas celui prévu par le texte. Une fois encore, je vous invite à relire le projet de loi.
