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Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

La solution proposée est un compromis que nous avions trouvé avec le Sénat en commission mixte paritaire lors du précédent projet de loi. Avis défavorable.

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