Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Ces dispositions suscitent beaucoup d'inquiétudes, la presse en a fait état et nous avons été interrogés sur ce dispositif. Il est perçu comme brutal, même si le texte qui nous est soumis prévoit quelques atténuations. Nous admettons l'existence d'une sanction car nous souhaitons que l'obligation soit appliquée, mais il nous semble qu'il faut avancer avec prudence car les mesures prévues sont graves.

Nous proposons qu'un salarié ne puisse être suspendu s'il présente le justificatif de l'administration d'une première dose. Il ne sera pas au terme du parcours vaccinal, mais cette solution fait obstacle à la possibilité, évoquée par le ministre, de mesures dilatoires qui mettraient en danger l'ensemble des salariés de l'entreprise. La suspension du salarié nous semble difficile à envisager à ce stade.

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