Intervention de Lamia El Aaraje

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLamia El Aaraje :

Monsieur le rapporteur, je sais lire moi aussi les avis, qu'ils proviennent de la Défenseure des droits, du Conseil d'État ou de la CNIL. La Défenseure des droits, je le répète, a exprimé très clairement ses inquiétudes à propos du contrôle d'une partie de la population par une autre. La CNIL était tout aussi claire dans l'avis qu'elle a rendu début juin : « Le contrôle du passe sanitaire doit se faire par les personnes habilitées à contrôler les justificatifs, au moyen de l'application mobile TousAntiCovid. » Cela mériterait d'être précisé dans le texte. Qu'entend-on, très concrètement, par « personnes habilitées » ? Il semblerait que vous n'ayez pas tout à fait la même interprétation de cette expression.

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