Intervention de Olivier Véran
Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Véran, ministre :
Monsieur de Courson, la réponse à votre question figure dans la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, adoptée par le Parlement et validée par le Conseil constitutionnel il y a environ un mois et demi. Avis défavorable.
