Intervention de Aurélien Pradié

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAurélien Pradié :

Il y a un angle mort dans nos débats sur ce texte : l'ordre public. Or ces deux amendements traitent précisément de l'un des aspects de l'ordre public.

Chacun d'entre nous doit bien mesurer que, dès lors que l'extension du passe sanitaire sera votée, les opérations de contrôle vont se multiplier partout sur le territoire et qu'elles seront réalisées par des hommes et des femmes qui n'y étaient pas habilités jusqu'alors. Les personnes dont nous parlons, qui sont dans des situations très particulières, pourront donc être contrôlées, par exemple, par un saisonnier de vingt ans qui travaille dans la restauration et dont le métier est d'assurer le service. Pour les personnes qui seront amenées à effectuer ces contrôles, il faut que les réponses relatives à ces situations très spécifiques soient écrites dans la loi, non dans un décret.

J'insiste d'autant plus sur ce point que vous venez d'indiquer à l'instant, monsieur le ministre, que vous envisagiez de rendre obligatoire le port du masque FFP2 pour les personnes qui seraient dans l'incapacité physique de recevoir le vaccin. Cela signifie-t-il que l'on distinguera demain dans la rue celles et eux qui doivent obligatoirement porter un masque FFP2 ? Va-t-on créer de la sorte plusieurs catégories de citoyens en fonction de leur situation médicale ? Des citoyens de première, de deuxième et de troisième zone ?

Pardon de vous le dire avec un peu de fermeté, mais on va créer un nouveau modèle de société, au moins pour quelques mois. Vous savez ce que j'en pense, et vous pouvez ne pas être d'accord avec moi, mais le minimum serait de régler tous les détails dans la loi, et non dans le décret. Car c'est au regard de ces détails que chacun se sentira pleinement citoyen ou non.

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