Intervention de Pierre Dharréville

Il ne s'agit effectivement pas d'une petite disposition ! On touche là au droit du travail, en créant un nouveau motif de licenciement sui generis dès lors que le salarié ne peut pas exercer son activité pendant une période de plus de deux mois. Nous considérons que cette mesure est disproportionnée et crée un dangereux précédent.