Intervention de Pacôme Rupin

Il y a trois mois, nous avions voté le principe de sanctions contre tous ceux, gérants de restaurant ou autres, qui demanderaient la présentation d'un passe sanitaire alors que ce n'était pas prévu par la loi. Avec l'alinéa 22, que ces amendements visent à supprimer, nous allons sanctionner les gérants d'établissements qui ne demanderont pas de passe sanitaire. Je souhaitais faire cette simple remarque.