Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Il ne faut pas que ces personnes soient exemptées du passe sanitaire, mais qu'elles en aient un, sans avoir à faire le vaccin.

Pour moi, il y a tout de même un problème juridique. Un décret d'application se rapporte généralement à un dispositif prévu dans la loi, or la loi ne prévoit pas que l'on puisse avoir un passe sanitaire en dehors des trois cas de figure proposés. Aucune formule n'assoit juridiquement ce que vous nous dites. Une fois encore, nous ne pouvons que vous croire sur parole. Or la dernière fois que nous vous avons cru sur parole, c'est quand vous nous disiez, la main sur le cœur, qu'il serait saugrenu d'appliquer le passe sanitaire dans les restaurants et les bars.

Le doute étant toujours permis, je serai favorable à tous les amendements qui visent à préciser les choses dans la loi, quitte à renvoyer à un décret. Vous dites que cela ne concerne que quelques centaines de personnes. Il me semble que le choc anaphylactique concerne un peu plus de monde dans ce pays. Quoi qu'il en soit, il faut prendre en compte cette situation, qui n'est pas un délire d'antivax.

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