Intervention de Pierre Dharréville

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Dharréville :

Nous avons assez peu de précisions, à ce stade, sur certains points qui mériteraient des éclaircissements. Il faudra sans doute quelques jours pour que les décrets soient publiés, ce qui pose quelques questions quant à l'entrée en application du dispositif. Nous pensons qu'il serait plus sage de prévoir d'autres délais.

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