Intervention de Jean-Pierre Pont

Cet amendement pertinent répond aux craintes exprimées par le Conseil d'État. Je lui donne donc un avis favorable, sous réserve de l'adoption d'un sous-amendement de cohérence consistant à remplacer les mots « représentant de l'État dans le département est habilité » par les mots « Premier ministre peut habiliter le représentant de l'État dans le département ».