Intervention de Olivier Véran
Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Olivier Véran, ministre :
Une habilitation large est prévue. Nous pourrons revenir sur cette question dans le cadre du décret, en définissant clairement les catégories concernées, comme nous l'avons déjà fait précédemment.
