Intervention de Jean-Pierre Pont
Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Pierre Pont, rapporteur :Afin d'éviter d'imposer aux dizaines de milliers de professionnels de santé libéraux soumis à l'obligation de vaccination l'envoi de leur certificat de vaccination, et aux ARS de procéder à des vérifications manuelles de ces documents, le présent amendement autorise les ARS à accéder au système d'information Vaccin Covid, autorisé par un décret du 20 décembre 2020, qui comporte déjà les informations nécessaires.
