Intervention de Olivier Véran

Monsieur Rupin, le Conseil d'État a validé – il a considéré que c'était adapté et justifié – le fait de ne pas faire figurer dans la loi les spécifications et a accepté le renvoi à un décret qui fera l'objet d'une large concertation, notamment avec les régions, afin de déterminer les types de transport longue distance justifiant l'application et les conditions d'un passe sanitaire. Il ne s'agit pas de restreindre les transports du quotidien. Avis également défavorable.