Intervention de Jean-Pierre Pont

La vérification de la pièce d'identité ne constitue en rien un contrôle d'identité au sens du code de procédure pénale. Le contrôleur n'a accès à aucun fichier ni à aucune information sur la personne autre que celles nécessaires à l'exercice du contrôle. Une telle vérification est pratiquée lorsque vous bénéficiez d'un tarif réduit au musée ou lorsque vous payez par chèque dans une grande surface. Le Conseil d'État a validé ce dispositif juridique le 6 juillet dernier. Avis défavorable sur ces amendements.