Intervention de Jean-Pierre Pont

L'article L. 3131-17 du code de la santé publique prévoit l'intervention automatique du JLD au bout de quatorze jours, bien que la personne faisant l'objet de la mesure puisse le saisir à tout moment. La disposition a été jugée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Je suis défavorable à la proposition que vous soumettez.