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Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Les conditions de fermeture administrative des ERP sont prévues par le droit commun. Comme vous le savez, cette mesure est déjà amplement utilisée par les autorités lorsqu'elle est nécessaire. Avis défavorable.

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