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Intervention de Jean-Pierre Pont

Réunion du mardi 20 juillet 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Pont, rapporteur :

Votre amendement est satisfait par la loi du 31 mai 2021 prévoyant que les mesures sont adaptées aux circonstances de temps et de lieu. Le Premier ministre peut décliner les mesures territoriales prévues. Avis défavorable.

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