Intervention de Naïma Moutchou

Mais vous prévoyez des peines différentes ! Or, dans les deux cas, le résultat final est identique. Dès lors, il me semble que c'est le résultat qui doit primer sur la méthode. Encore une fois, ce qui est sanctionné, c'est le fait de se mettre en état d'inconscience sans prendre de précaution pour protéger autrui tout au long du délit, quel que soit le produit ingurgité. La faute reste la même ; la sanction doit rester la même. Quant au fait d'avoir consommé des stupéfiants, ce qui est interdit, rien n'empêche évidemment la juridiction de le réprimer en tant que second chef de poursuites. Je demande donc le retrait de l'amendement.

S'agissant des autres amendements, il est vrai que la peine de quinze ans de réclusion criminelle figure au nombre des recommandations de la mission d'information flash que mon collègue Antoine Savignat et moi avons menée ensemble. Si je rends hommage à sa constance, j'admets avoir évolué à la lecture de l'avis du Conseil d'État. Dix ans, c'est le tiers de la sanction d'un meurtre et c'est aussi la peine prévue pour des homicides aggravés par imprudence, ce qui se rapproche des infractions créées par le projet de loi. Le Conseil d'État a également relevé que c'était la sanction applicable en cas d'incendie volontaire ayant causé la mort d'une personne. La comparaison m'apparaît convaincante et raisonnable. En outre, la circonstance aggravante prévue à l'alinéa suivant permet de parvenir aux quinze ans de réclusion que nous envisagions. Je demande donc le retrait de ces amendements.