Intervention de éric Dupond-Moretti

Quatre raisons font que je suis défavorable à l'amendement de M. Diard. Premièrement, il ne me semble pas utile de faire une telle distinction qui complique l'incrimination : c'est la gravité du dommage qui doit être prise en compte pour fixer la peine, non la nature du produit consommé. Deuxièmement, l'infraction est constituée parce que la substance consommée, quelle qu'elle soit, a entraîné l'abolition du discernement. Troisièmement, lorsque le code pénal aggrave la peine sanctionnant certaines infractions, comme les violences, il prévoit la même aggravation en cas d'ivresse qu'en cas de consommation de stupéfiants. Quatrièmement, la peine de quinze ans d'emprisonnement proposée ne figure pas dans l'échelle des peines correctionnelles.

S'agissant des amendements de Mme Emmanuelle Ménard et de M. Antoine Savignat, dix ans d'emprisonnement nous portent au maximum de l'échelle des peines correctionnelles. Par ailleurs, nous prévoyons quinze ans de réclusion criminelle lorsque la personne a déjà commis un meurtre dont elle aurait été déclarée pénalement irresponsable en raison d'un trouble mental résultant de la consommation de substances.