Intervention de Antoine Savignat

Réunion du mardi 14 septembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Nous ne sommes évidemment pas liés par les conclusions de cette mission. Mais elles ont été le fruit d'une longue concertation. Ainsi que l'a rappelé la rapporteure, au départ, nous pensions aussi qu'une peine de dix ans pouvait convenir, mais nous avons jugé préférable, pour des raisons de lisibilité, de revenir à la moitié de la peine de référence, sans avoir à envisager une éventuelle réitération.

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