Intervention de éric Dupond-Moretti

Réunion du mardi 14 septembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :

Je ne comprends pas quel mécanisme permet d'affirmer que l'opinion pourrait nous taxer de faiblesse alors que l'on passe de rien – tout le monde s'en est ému – à dix ans d'emprisonnement dans l'hypothèse d'une abolition totale du discernement. Ce n'est donc pas du tout une prime à l'alcoolisation ou une banalisation de la consommation de psychotropes. Nous créons cette infraction punie de dix ans, soit le maximum de la peine délictuelle et, en cas de réitération, de quinze ans.

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