Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 14 septembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
On ne peut pas morceler le propos : on se place dans l'hypothèse où la consommation de produits a entraîné une abolition totale du discernement.
