Intervention de éric Dupond-Moretti

C'est une distinction classique en droit pénal que celle entre l'acte positif et l'omission : ils ne sont jamais appréciés de la même façon. Dans votre exemple, monsieur le député, si la personne décompense et commet l'irréparable en ayant arrêté ses médicaments, c'est qu'elle n'est pas guérie.

Votre exemple présente quelqu'un qui a parfaitement tout compris, tout mesuré, qui est très calme et qui décide d'arrêter son traitement. Mais que ferez-vous de ceux qui ne prennent plus leurs médicaments parce qu'ils ne supportent plus leurs effets secondaires ? Doit-on les traiter comme ceux qui se droguent ? Je ne suis pas d'accord. Avant toute expertise, on est en présence d'une population particulièrement fragile, de gens malades.

Le mieux est l'ennemi du bien. Nous avons réglé un certain nombre de choses qui résultaient de l'arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021 – au passage, MM. Dominique Raimbourg et Philippe Houillon ayant remis leur rapport en février, ils n'avaient pu en avoir connaissance. Il ne s'agit pas de la même chose. Je propose donc, à ce stade, le retrait des amendements. Ils pourraient nous emmener vers quelque chose que nous n'avons pas voulu.