Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mardi 14 septembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Et vous, monsieur le garde des sceaux, n'avez-vous pas été souvent censuré par le Conseil constitutionnel ces derniers temps ?

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