Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du mardi 14 septembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure :

Je crains que votre amendement ne soit inopérant. La consommation de toxiques étant un élément constitutif de l'infraction principale, elle ne peut en être aussi une circonstance aggravante. Avis défavorable.

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