Intervention de Naïma Moutchou

Réunion du mardi 14 septembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNaïma Moutchou, rapporteure :

Je reste également dans la même logique et je considère qu'une peine d'emprisonnement de quinze ans, qui permet de traduire l'auteur des faits devant la juridiction criminelle, est plus que significative. Avis défavorable.

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