Intervention de Ugo Bernalicis

Nous avons en effet de nombreuses propositions à faire, surtout en matière de justice. J'ai présidé la commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance de la justice, dont notre collègue Didier Paris était rapporteur, et sans doute ses acquis n'ont-ils pas été portés à l'attention du ministre. Mais c'est une autre histoire…

Nous nous sommes interrogés sur ce qu'était une consommation manifestement excessive d'alcool et la rapporteure a produit un article du code pénal concernant le fait d'encourager un mineur à consommer de l'alcool, ce qui n'a rien à voir. La jurisprudence n'a pas encore complètement établi cette notion puisque les appréciations sont toujours particulières. Votre objectif politique consiste à faire entrer dans le champ pénal ce qui n'y figurait pas et c'est précisément contre cela que le rapport Raimbourg-Houillon mettait en garde, jugeant qu'il ne faut pas toucher à l'état actuel du droit en matière de responsabilité et d'irresponsabilité pénales, car cela reviendrait à mettre en cause l'ensemble de l'édifice du droit pénal.

On comprend donc la logique des amendements déposés par M. Mazars et par la droite. Telle personne s'est intoxiquée volontairement, elle aurait dû encourir normalement une peine de trente ans de prison mais nous l'avons portée à dix ans. Puis, un autre fait divers, dans deux ans, impliquera de la porter à quinze ans. Puis vingt ans. L'effet cliquet fonctionne à plein et l'effet politique doublement puisque, une fois de plus, vous défendez un texte répressif.