Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du mardi 14 septembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, présidente :Je me suis interrogée sur la recevabilité de ces amendements relatifs à la procédure pénale. J'ai finalement considéré que nous pouvions en discuter dès lors que nous traitons la question de l'irresponsabilité pénale.
