Intervention de Naïma Moutchou

Cette ambition ne concerne pas directement ce texte quoiqu'elle soit connexe : quelles améliorations apporter au régime de la post-déclaration d'irresponsabilité ? Le rapport Raimbourg-Houillon, rendu alors que l'arrêt de la Cour de cassation dans l'affaire Halimi n'était pas connu, est de qualité.

Certains dispositifs que vous proposez sont intéressants. Je suis favorable à l'adoption des amendements CL158, CL153 et CL154 et je vous prie de bien vouloir retirer les autres.