Intervention de Danièle Obono

Ces amendements ont toute leur place ici. Ils s'inscrivent dans le droit-fil des recommandations du rapport relatif à l'irresponsabilité pénale. Je trouve, par ailleurs, problématique que le ministre distribue des bons et des mauvais points aux députés. Nous avions déposé des amendements jugés irrecevables – nous les réécrirons en nous appuyant sur le travail de notre collègue Cécile Untermaier, qui a réussi à passer l'écueil de l'irrecevabilité.

Le problème fondamental, au sujet des dispositifs proposés et au-delà du rapport déjà mentionné, les auditions que vous avez vous-même menées, madame la rapporteure, sur ce sujet et pas sur un autre, le montrent : c'est qu'une majorité des experts, de tous les niveaux – et pas juste Danièle Obono –, disent qu'il ne faut pas toucher au texte actuel. Par ailleurs, rien n'est prévu concernant des sujets qu'une majorité de ces mêmes spécialistes, experts, professionnels, pointent comme des problèmes qui ne relèvent pas seulement de la santé mentale et qui – mais nous en rediscuterons en séance publique et lors des débats à l'occasion des états généraux de la santé mentale – ne se résument pas à la psychiatrie. Il y a des décisions de justice qui sont dans l'impossibilité d'être appliquées, parce que les moyens, parce que la formation…