Intervention de Dimitri Houbron

Réunion du mardi 14 septembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDimitri Houbron :

L'article 4 crée un délit spécifique concernant certaines professions détentrices de l'autorité publique, compte tenu de leur exposition particulière liée à l'exercice de leurs missions. Dans la mesure où l'article 433-3 du code pénal cite expressément parmi les dépositaires de l'autorité publique les personnes investies d'un mandat électif public, nous proposons d'inclure ces dernières dans le dispositif qui nous est soumis, aux côtés des forces de l'ordre et du personnel de l'administration pénitentiaire.

Comme le Président de la République l'a rappelé aujourd'hui à Roubaix, les maires et les élus locaux jouent un rôle de plus en plus important dans le continuum de sécurité que nous avons défendu à la faveur des textes précédents. On connaît aussi, malheureusement, les faits divers, ces maires victimes de violences dans l'exercice de leurs missions sur la voie publique, notamment en matière de dépôts sauvages. Il nous paraît absolument indispensable d'inclure les élus, de la même façon que d'autres amendements visent à étendre l'article 4 aux pompiers et aux douaniers.

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