Intervention de éric Dupond-Moretti

Je comprends parfaitement le sens de l'amendement de M. Houbron, qui a raison : il faut protéger les élus des territoires. J'ai pris des mesures, notamment une circulaire qui rappelle comment les élus faisant l'objet d'agressions doivent être traités – bien mieux qu'autrefois. Il faut une réponse pénale rapide : j'ai demandé aux procureurs de ne plus requérir un rappel à la loi, dont on sait qu'il était obsolète en la matière. J'ai aussi demandé, en envoyant des personnels supplémentaires dans les juridictions, qu'il y ait, chaque fois que c'est possible, un référent pour les élus, afin de les guider, d'apprendre aux jeunes maires des petites communes, par exemple, ce qu'est le statut d'officier de police judiciaire, et d'aider à mettre en place des rappels à l'ordre.

Les articles 222-12 et 222-13 du code pénal font des qualités de dépositaire de l'autorité publique et de chargé d'une mission de service public des circonstances aggravantes en cas de violences et permettent déjà une répression plus sévère. Nous avons néanmoins voulu, et je remercie le rapporteur de l'avoir indiqué, une philosophie particulière, un traitement particulier, pour les forces de sécurité intérieure. Vous savez quelle était l'attente des policiers et des gendarmes. Il me semble normal et logique d'inclure les douaniers, qui portent un uniforme et sont susceptibles d'être victimes de la même manière, ainsi que les pompiers. Je ne souhaite pas, en revanche, que les exceptions deviennent la règle, ce qui la dénaturerait. Je ne méprise en rien la protection légitime, nécessaire et républicaine qu'il faut apporter aux élus. Mais je pense que c'est un peu à côté de ce que le projet de loi a pour mission de réparer.

Le Gouvernement est favorable aux amendements identiques CL313, CL272, CL280 et CL288. Il souhaite le retrait, sinon le rejet, des autres amendements.