Intervention de Jean-Michel Mis

Si je comprends bien le sens de cet amendement, vous voulez élever encore la sanction pénale encourue par l'agresseur d'un membre des forces de sécurité intérieure. Or, ce qui est actuellement puni de cinq ans d'emprisonnement le sera du fait du projet de loi de sept ans, et ce quantum augmentera en cas de circonstances aggravantes. Votre amendement reviendrait à élever le niveau des sanctions actuel non d'un cran, mais de deux, ce qui serait excessif et nous ferait perdre de la souplesse. Vous voulez placer d'emblée le curseur au sommet de l'échelle des peines correctionnelles, ce qui empêcherait de prendre en considération des circonstances aggravantes. Il faut que la loi soit juste, efficace et proportionnée. Par conséquent, avis défavorable à l'amendement.