Intervention de Alexandra Louis

Il faut revenir à l'esprit de l'article, qui vise à remédier à une difficulté pratique à laquelle se heurtent les magistrats, les avocats, les éducateurs et les mineurs eux-mêmes : la détermination de l'âge de la personne mise en cause. On constate parfois, au cours de la procédure, que quelqu'un que l'on croyait mineur est en réalité majeur, ou inversement. Lorsqu'on remet en liberté un mineur, à défaut de cadre légal, on risque de le perdre de vue ; il peut alors commettre d'autres infractions ou se mettre en danger. L'article 12 est donc aussi dans l'intérêt du mineur, à l'instar de notre réforme de la justice pénale des mineurs, qui entrera bientôt en vigueur. Il faut aussi penser aux victimes, qui pourront voir l'auteur des faits condamnés. L'objectif est de suivre les mineurs, afin qu'ils n'échappent pas à la justice.