Intervention de Blandine Brocard
Réunion du mardi 14 septembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Blandine Brocard :Aux termes de l'article, « S'il lui apparaît que la personne présentée devant lui est mineure, le tribunal renvoie le dossier au procureur de la République. » Comment le tribunal s'assurera-t-il de la minorité ?
