Se connecter - Mon compte
Il est vrai que le délai de vingt-quatre heures mentionné à l'alinéa 3 tempère la mesure, mais reconnaissez qu'après avoir tant travaillé sur la détention provisoire, on puisse légitimement se poser la question et essayer d'éviter cela.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.