Intervention de éric Dupond-Moretti
Réunion du mardi 14 septembre 2021 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
éric Dupond-Moretti, garde des sceaux :
La personne contre laquelle une amende forfaitaire est prononcée peut toujours exercer son droit de recours devant le procureur de la République, qui appréciera la suite à donner à l'affaire.
Le dispositif n'est pas applicable aux mineurs mais l'amendement ne les visait pas particulièrement.
